(Décision à caractère normatif n°1999-001,
article 17-10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et article
12 du règlement intérieur du Conseil National des Barreaux)
Celui-ci a été remplacé par le Règlement Intérieur Unifié (R.I.U.) des Barreaux de France
adopté par ’assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie les 19 et 20 mars 2004 à Bordeaux et le 24 avril 2004 à Paris. Vous pouvez le consulter sur le site du CNB en cliquant ici.
